Amendement N° 3 (Rejeté)
Application de l'article 68 de la constitution
Discuté en séance le 17 janvier 2012
Déposé le 13 janvier 2012 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« des »,
le mot :
« les ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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