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Amendement N° 75 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Door.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article vise à remplacer systématiquement les mécanismes de remises et la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques en cas de dépassement du taux K par des baisses de prix.

Le montant global des remises est faible puisqu'il est de l'ordre de 1 % des dépenses remboursables de médicaments. On ne peut donc pas considérer que les remises faussent la vision des prix. En outre, celles-ci portent très souvent sur des produits pris en charge à 100 % par l'assurance maladie ; cela n'entraîne donc pas de transfert vers les complémentaires. Il s'agit d'un outil de régulation des dépenses et de conventionnement très utile au CEPS, qui sait le manier avec précaution, en privilégiant toujours les baisses de prix. Cet outil de négociation ne nuit pas aux baisses de prix ; au contraire, il les facilite.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

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