Amendement N° 2 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Déposé le 16 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 46
À l'alinéa 4, substituer au nombre :
« 151 »,
le nombre :
« 160 ».
Exposé Sommaire :
Dans le contexte actuel des finances publiques, il convient, par rapport au projet initial du Gouvernement, d'ajuster à la baisse la dotation aux Agences régionales de santé (ARS), au plus près des besoins, de façon cohérente avec les efforts exigés pour l'ensemble des acteurs publics en termes de maîtrise des dépenses.
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