Amendement N° 176 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
( amendement identique : 171 )
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 41 bis
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise supprimer cet article, introduit par le Sénat, visant à obliger les maisons de santé à pratiquer les tarifs opposables et le tiers payant.
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