Amendement N° 166 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 33
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer le dernier alinéa de l'alinéa 8.
Exposé Sommaire :
La possibilité de sanctionner la non-réalisation d'études post-AMM, prévue par le XII, est déjà doublement prévue.
D'une part, le CEPS peut déjà sanctionner les cas de non-réalisation d'études post-AMM.
D'autre part, le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire des produits de santé (article 4) donne déjà à l'ANSM le pouvoir de sanction, notamment pour les cas de non-réalisation d'études post-AMM.
Le XII, qui prévoit en outre un décret d'application, est donc doublement redondant.
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