Amendement N° 115 (Adopté)

Cet article a pour objet de demander un rapport sur les conditions d'application par les tribunaux de la décision 2010-8 QPC du conseil constitutionnel.

Cependant, il n'est pas opportun de multiplier à l'excès les demandes de rapport au Parlement.

Par ailleurs, ce rapport n'éclairerait pas le travail du législateur, sachant que l'Assemblée nationale examine en séance publique, dès le 17 novembre 2011, la proposition de loi n° 3792 de M. Alain Vidalies relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.