Amendement N° 111 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Jacquat.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 51 bis A
Substituer au nombre :
« 30 »,
le nombre :
« 31 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.