Amendement N° 106 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 48 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition prévoit d'exclure les MIGAC du mécanisme de mise en réserve permettant d'assurer le respect de l'ONDAM, conformément aux conclusions du rapport Briet.
En l'occurrence, les crédits MIG n'ont pas été touchés par les mises en réserve au cours des deux dernières années. Seuls l'ont été les crédits d'aide à la contractualisation.
Il n'existe pas d'alternative sérieuse à la mise en réserve sur les crédits d'aide à la contractualisation. Renoncer à des mises en réserve sur les crédits d'aide à la contractualisation mettrait en péril le respect de l'ONDAM.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.
Cet amendement vise à mieux placer dans le texte cet article introduit par le Sénat.
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