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Amendement N° 101 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Door.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« 7° La tarification des honoraires de dispensation, autre que les marges prévues à l'article L. 162-8, dus aux pharmaciens par les assurés sociaux ; ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 3 de l'article 39 dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, afin de répondre au besoin de rénovation du mode de rémunération des pharmaciens.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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