Amendement N° 4 (Rejeté)
Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse
Discuté en séance le 17 novembre 2011
Déposé le 16 novembre 2011 par : Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« « handicap », »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« , les mots : « ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les » sont remplacés par les mots : « ou pour l'un ou plusieurs des motifs prévus aux » ».
Exposé Sommaire :
Si la mise au même niveau de la lutte contre les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence est de portée symbolique, l'amendement vise à introduire un dispositif à droit constant en conservant les discriminations prévues aux articles 225-2 et 432-7 du code pénal.
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