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Amendement N° 22 (Adopté)

Plan d'aménagement et de développement durable de corse

Déposé le 23 novembre 2011 par : M. Paternotte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À l'alinéa 11, supprimer les mots :

« organisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».

Exposé Sommaire :

Retour au texte adopté par le Sénat.

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