Amendement N° 73 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 21 octobre 2011 par : M. Door.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« recommandée »,
les mots :
« avec demande d'avis de réception ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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