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Amendement N° 252 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Bur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première occurrence du mot :

« loi »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article premier, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2010. ».

Exposé Sommaire :

Harmonisation rédactionnelle avec le II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 2 de la loi organique du 13 novembre 2010.

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