Amendement N° 221 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Pinville, Mme Clergeau.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 58
L'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance devient l'article L. 226-14 du code l'action sociale et des familles ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du I, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « des articles L. 112-3, L. 221-1, L. 221-3, L. 226-3-1 et L. 226-6 » ;
2° Aux deuxième et dernier alinéas du II, après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « chaque année » ;
3° Le IV est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à consacrer dans le code de l'action sociale et des familles l'existence du Fonds national de financement de la protection de l'enfance, prévu à l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007.
Il est de plus précisé que l'alimentation du fonds ainsi que la répartition entre les sommes revenant aux départements et à l'État sont fixées chaque année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.