Amendement N° 201 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : Mme Poletti.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 37
La convergence des dotations des établissements mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles vers les tarifs plafonds mentionnés au II de l'article L. 314-3 du même code est suspendue jusqu'au 31 décembre 2012.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la suspension de la convergence tarifaire des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) pendant un an.
En effet, dans la mesure où les réformes de tarification des EHPAD et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ont été reportées, il serait cohérent de suspendre la convergence tarifaire des établissements, dans l'attente de décisions sur la tarification.
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