Amendement N° 75 (Rejeté)
Discuté en séance le 7 septembre 2011 ( amendement identique : 162 )
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er C
Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mesure prise en juillet 2009 d'abaisser la taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration à 5,50 %. En effet, il ne s'agit que d'une niche fiscale pour la filière de la restauration. À l'heure actuelle, un restaurant sur deux a baissé ses prix lors de la mise en place de la loi, et la profession affiche une baisse de prix de 2,15 %, bien loin des 15 % fixés initialement et de la projection à 3 % qui s'était ensuivie.
Cette mesure constitue donc un manque à gagner d'une valeur comprise entre 1,5 et 3 milliards d'euros à l'État. Dans un contexte d'accroissement du déficit public, l'État ne peut se permettre de fermer les yeux sur un montant plus important de recettes. C'est là toute l'essence de cet amendement.
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