Amendement N° 69 (Adopté)
Discuté en séance le 7 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Carrez.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis - Au 5° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « second alinéa du » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Le 2°bis de l'article 1001 du code général des impôts ne comportant plus qu'un seul alinéa, il n'est plus nécessaire de faire référence au second alinéa de ce 2°bis dans l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.
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