Amendement N° 67 (Rejeté)
Discuté en séance le 7 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Cahuzac.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 4
I. - À la fin de la première phrase du II. de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
II. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 137-14 du même code, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 13 % ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'augmenter de cinq points le taux des contributions patronale et salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites, pour les porter respectivement de 14 à 19 % et de 8 à 13 %.
Il s'agit ce faisant de proposer une mise à niveau de la taxation de ces modalités particulières de rémunération avec celle qui pèse sur les revenus du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.