Amendement N° 48 (Adopté)
Discuté en séance le 7 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« précité »,
les mots :
« mentionné au I ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« précité »,
les mots :
« mentionné au I ».
Amendement rédactionnel.
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