Amendement N° 31 (Rejeté)
Discuté en séance le 7 septembre 2011 ( amendements identiques : 101 116 3 74 )
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables.
Ce doublement est un mauvais coup porté à l'accès aux soins de l'ensemble de la population, sachant que les complémentaires santé financent une partie de plus en plus importante des soins de premier recours.
Cette mesure est injuste socialement : bien que des efforts doivent être entrepris pour lutter contre les déficits, le choix de taxer les complémentaires santé, indispensables à tous y compris les moins favorisés, n'est pas le choix le plus opportun. De nombreux ménages pourraient renoncer à avoir une couverture complémentaire santé, alors que le Gouvernement ne cesse de solliciter les mutuelles pour compenser les reculs de la sécurité sociale.
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