Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Sous-Amendement N° 191 à l'amendement N° 185 (Rejeté)

Déposé le 6 septembre 2011 par : M. Brard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux :

« 2 % »,

le taux :

« 10 % ».

Exposé Sommaire :

Le présent sous-amendement est un amendement de repli. Il a pour objet de changer le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires relatif aux prestations d'hébergement des hôtels de luxe relevant de la catégorie des quatre et cinq étoiles.

Il est proposé de porter ce taux à 10% en guise de repli.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion