Amendement N° 159 (Rejeté)
Discuté en séance le 7 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Brard.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er C
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXI ainsi rédigée :
« Section XXI
« Taxes sur les hauts revenus du secteur bancaire
« Art. 235 ter ZG. - Les organismes accomplissant les activités mentionnées aux articles L.311-1, L. 321-1 et L.321-2 du code monétaire et financier sont soumis à une contribution d'un montant de dix fois les dix plus grosses rémunérations pratiquées dans l'organisme.»
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à soumettre les banques à une contribution d'un montant de 10 fois les dix plus grosses rémunérations pratiquées dans l'entreprise.
Cette contribution a une vertu pédagogique en incitant les établissements bancaires à pratiquer des rémunérations moindres afin de diminuer le montant de la taxe sur les hauts revenus du secteur bancaire.
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