Amendement N° 158 (Rejeté)
Discuté en séance le 7 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Brard.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er C
Le chapitre 3 du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXI ainsi rédigée :
« Section XXI
« Taxes sur les banques d'investissement
« Art. 235 ter ZG. - Les organismes accomplissant les activités mentionnées aux articles L. 321-1 et L.321-2 du code monétaire et financier sont soumis à une contribution de 25% des bénéfices réalisés lors de ces activités. »
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à soumettre les banques d'investissement à une nouvelle contribution de 25% assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés lors de diverses activités boursières ou d'ingénierie financière.
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