Amendement N° 128 (Rejeté)
Discuté en séance le 7 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, Mme Besse, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le second alinéa du 2° bis, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A 3,5 % pour les contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé au sens de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ». ».
Exposé Sommaire :
Le doublement de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » porte la somme des prélèvements supportés par le contrat complémentaire santé à près de 13,5%. Ceci paraît particulièrement élevé pour des contrats visant précisément à assurer au plus grand nombre un meilleur accès aux soins.
Par ailleurs, il existe un risque de développement des contrats non responsables au détriment des contrats responsables et solidaires mis en place pour favoriser la coordination avec l'assurance maladie.
Afin que l'effort ne pèse pas trop lourdement sur les citoyens les plus modestes, il est proposé d'exonérer les bénéficiaires de l'Aide à la Complémentaire Santé de la hausse du taux de taxe sur les conventions d'assurance.
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