Amendement N° 52 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La distribution de parts gratuites au profit des membres du personnel est aujourd'hui limitée à 10%. Cette limitation est dictée par la sagesse puisque, en cas de difficulté de l'entreprise, il est tentant de faire financer sans limitation par les salariés, à leurs risques, et parfois par abandon de leurs créances salariales, l'entreprise qui représente pour eux un emploi et un salaire.
Le rachat d'une entreprise par ses salariés se rencontre parfois ; qu'il emprunte la voie d'un fonds commun de placement ou d'une holding de repris e, le mode financement reçoit une certaine garantie de la part des établissements financiers qui président au montage.
Rien de tel en cas d'accord direct comportant l'abandon de droits acquiset le caractère gratuit de la distribution ne parait pas une garantie suffisante
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