Amendement N° 46 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-1, le mot : « cessions » est remplacé par les mots : « aliénations à titre onéreux » ;
2° Au début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « chaque cession » sont remplacés par les mots : « chaque aliénation à titre onéreux » ;
3° Au premier alinéa de l'article 214-2, le mot : « cession » est remplacé par les mots : « aliénation à titre onéreux ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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