Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 42 (Retiré)

Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : «, en toute hypothèse, six mois avant l'échéance prévue par le contrat ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

Il convient d'éviter la confusion entre l'échéance du contrat qui reste la date butoir de référence pour donner congé, alors même que le bail expirera le dernier jour du trimestre civil.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion