Sous-Amendement N° 335 à l'amendement N° 9 (Tombe)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 12 octobre 2011 par : Mme Gruny.
L'alinéa 2 est complété par les mots :
« ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire. ».
Exposé Sommaire :
Sous amendement de rédaction visant à préciser les mandats concernés et à sécuriser l'ensemble de la procédure.
Un employeur peut ignorer de bonne foi que son salarié exerce un mandat hors de son entreprise, lequel lui offre une protection contre le licenciement. S'il engage la procédure de licenciement sans demander l'autorisation à l'inspecteur du travail, il ne lui est plus possible de régulariser la procédure a posteriori.
Sont concernés par la présente mesure:
- les représentants du personnel d'une entreprise extérieur au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
- les salariés membres d'une commission partiaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture,
- les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public,
- les salariés membres du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale,
- les salariés membres du conseil d'administration d'une mutuelle union ou fédération,
- les représentants des salariés dans une chambre d'agriculture
- les conseillers du salarié
- les conseillers prud'homme.
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