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Sous-Amendement N° 317 à l'amendement N° 148 (Adopté)

Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Déposé le 11 octobre 2011 par : M. Étienne Blanc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

« cas »

insérer les mots :

« de réponses incomplètes ou inexactes, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement entend permettre un contrôle des Urssaf sur la même période et sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, dès lors que les réponses qui ont été fournies aux agents de contrôles sont incomplètes ou inexactes sur le modèle de ce qui est prévu par l'article L. 50 du livre des procédures fiscales.

Exposé Sommaire :

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