Amendement N° 313 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 11 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 33.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.