Sous-Amendement N° 296 à l'amendement N° 58 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 11 octobre 2011 par : M. Étienne Blanc.
Compléter cet amendement par les mots :
« et au premier alinéa de l'article 4, après la dernière occurrence du mot : « production », sont insérés les mots : « ou encore « société coopérative et participative » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement tire les conséquences de la nouvelle appellation reconnue aux SCOP par l'amendement n° 58 sur l'obligation d'en faire mention, en plus de la raison sociale, dans les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers (lettres, factures, annonces et publications diverses).
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