Amendement N° 245 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Étienne Blanc.
À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :
« soumis »,
les mots :
« qui se soumet ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la formulation retenue aux articles L. 2225-129-4 et L. 233-7-1 du code de commerce.
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