Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 236 (Adopté)

Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Étienne Blanc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot :

« le »,

insérer les mots :

« président du ».

II. - Au même alinéa, substituer aux mots :

« du jugement »

les mots :

« de la décision ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion