Amendement N° 23 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Zumkeller.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III.- Après le mot : « par », la fin de la première phrase du dernier alinéa du même article est ainsi rédigée : « lettre recommandée avec accusé de réception. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remplacer l'obligation légale de faire appel à un huissier pour pouvoir donner congé dans le cadre d'un bail commercial, par le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette disposition aura le mérite de supprimer le superflu de formalisme mais également de faire l'économie des frais d'huissier.
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