Amendement N° 197 rectifié (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011 ( amendements identiques : 100 267 267 )
Déposé le 7 octobre 2011 par : Mme Billard, M. Muzeau, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Sous couvert d'harmonisation de la définition des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la majoration de la réduction de cotisations sociales employeur, cet article étend le champ des groupements d'employeurs auquel est appliqué le coefficient maximal de cette réduction. Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui, d'une part, va bien au-delà de la simplification du droit, et d'autre part prive la sécurité sociale de 20 millions de recettes.
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