Amendement N° 166 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 10 octobre 2011 par : Mme Barèges.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« qui ne peut toutefois excéder 15 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le conseil d'administration ou le directoire ».
Exposé Sommaire :
Le gouvernement partage l'objectif d'un développement de l'actionnariat salarié dans les PME et notamment les petites entreprises de croissance. Toutefois, cet objectif doit être mis en perspective avec d'autres préoccupations, et notamment la protection des droits des actionnaires existants. De ce point de vue, la suppression de tout plafond limitatif à la distribution d'actions gratuites apparaît excessive.
L'amendement prévoit donc de rétablir - tout en l'augmentant au regard de la législation prévalant actuellement - un plafond limitant la fraction du capital des petites entreprises pouvant être attribué sous forme d'actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux. Ce plafond est fixé à 15% du capital social des sociétés commerciales non cotées assimilées à des petites et moyennes entreprises sur la base des seuils fixés par la recommandation n°2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003.
La réintroduction d'un plafond permet d'éviter une trop forte dilution du capital des petites et moyennes entreprises du fait d'une distribution excessive d'actions gratuites qui serait susceptible d'alourdir la prise de décision dans les sociétés concernées et pénaliserait leur capacité de réaction.
En outre, la réintroduction d'un plafond permet de sauvegarder l'objectif premier de la distribution gratuite d'actions qui est d'apporter une rémunération complémentaire aux salariés, et non de constituer un instrument de pouvoir au bénéfice des actionnaires majoritaires. En effet, dans la mesure où rien n'interdit une répartition inégalitaire des actions distribuées, la suppression du plafond peut conduire d'une part à léser certains actionnaires minoritaires en diluant fortement leur part au capital, d'autre part à favoriser certains actionnaires plutôt que d'autres, ce qui serait source de conflits d'intérêts dommageables à la bonne gestion de l'entreprise.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à augmenter le plafond limitatif de distribution d'actions gratuites dans les PME plutôt qu'à le supprimer.
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