Amendement N° 101 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 7 octobre 2011 par : M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé Sommaire :
L'acceptation tacite des demandes de rescrit revient à donner raison à celui qui n'a pas reçu de réponse dans un délai donné. Cette disposition sera source de contentieux. Le mécanisme proposé est incertain, ses modalités étant renvoyées par décret. Et pour se couvrir les administrations risquent d'opposer systématiquement des réponses négatives.
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