Amendement N° 5 (Adopté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 12 juillet 2011
Déposé le 12 juillet 2011 par : M. Bonnot.
À l'alinéa 2, après le mot :
« requête »,
insérer les mots :
« mentionnée à l'alinéa précédent ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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