Amendement N° 470 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - Les dispositions du 3° de l'article L. 4363-4 du code de la santé publique, dans la rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Jusqu'à cette date, les dispositions du troisième alinéa de l'article L 4363-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une période de transition avant l'entrée en vigueur du 3° de l'article L. 4363-4 qui prévoit les sanctions applicables en cas de non respect des règles de vente à distance de produits d'optique lunetterie.
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