Amendement N° 31 (Tombe)
Protection des consommateurs
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Gérard, M. Decool, M. Perrut, M. Straumann, Mme Marland-Militello, M. Philippe Armand Martin, M. Siré, M. Luca, M. Diefenbacher, Mme Irles, Mme de la Raudière, M. Paternotte, M. Morel-A-L'Huissier.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , dont les modalités »,
les mots :
« agréée, dont les modalités d'agrément et ».
Exposé Sommaire :
Le dispositif PACITEL gérant une liste d'opposition à la prospection commerciale téléphonique a été officiellement lancé le 20 septembre dernier par le Secrétaire d'Etat en charge de la consommation et les 5 fédérations professionnelles: FFT, AFRC, FVD, SNCD, et FEVAD.
Ce dispositif permet au consommateur qui n'est pas déjà client d'une entreprise ou auprès de qui il ne s'est pas déjà directement inscrit pour être démarché de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition via le site internethttp://www.pacitel.fr.
La liste PACITEL concerne actuellement uniquement les entreprises qui sont adhérents des 5 fédérations, il est donc important que toutes les entreprises sans exception soient concernées par ce démarchage téléphonique responsable. Pour ce faire, le dispositif PACITEL doit être contenu dans la loi et son usage rendu légalement obligatoire. Il est donc important que le dispositif responsable de la mise enoeuvre de la liste d'opposition bénéficie d'un agrément public. De même, il convient de veiller à ne pas interdire une entreprise d'appeler ses propres clients, ou des personnes ayant manifesté, auprès d'elle, leur souhait d'être contactées.
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