Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 240 rectifié (Adopté)

Protection des consommateurs

Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Warsmann, Mme de La Raudière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 14, après le mot :

« livre »,

insérer les mots :

« et à la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence, visant à inclure, dans les informations appelées à figurer dans le support écrit transmis au consommateur, au plus tard lors de la livraison, des indications sur la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion