Amendement N° 172 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Dumas, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et fait figurer la marge réalisée par le délégataire sur l'exécution du contrat. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une préconisation du rapport de 2001 de la mission d'évaluation et de contrôle sur le prix de l'eau. Il est ainsi proposé de faire figurer la marge réalisée par le délégataire sur l'exécution du contrat dans le rapport annuel du délégataire.
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