Amendement N° 71 (Adopté)
Discuté en séance le 29 juin 2011
Déposé le 25 juin 2011 par : M. Letchimy.
À la première phrase de l'alinéa 198, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« du conseil exécutif ».
Exposé Sommaire :
Sur le plan sémantique, la formule initiale du projet de loi est erronée. Le qualificatif « exécutif » s'applique au conseil et aux conseillers, pas directement au président. La nouvelle collectivité comporte deux présidents. Un pour l'assemblée, un autre pour le conseil exécutif. S'agissant de l'accès aux séances de l'assemblée, il s'agit d'éviter l'ambiguïté.
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