Sous-Amendement N° 65 à l'amendement N° 16 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2011 par : M. Gosselin.
Après le mot :
« consultatifs »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« des régions d'outre-mer par la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel et de précision.
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