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Amendement N° 6 (Adopté)

Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 21, substituer au mot :

« dernier »

le mots :

« quatrième ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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