Amendement N° 45 (Rejeté)

Pour qualifier la représentation des élus, le projet de loi introduit une distinction. Le texte évoque, d'une part le mandat des conseillers à l'Assemblée et, d'autre part la fonction de conseiller exécutif (distinction reprise dans la suite du texte). Pour désigner la représentation des conseillers exécutifs, le terme de mandat peut en effet être écarté, dans la mesure où ces élus sont révocables par motion de défiance votée par l'assemblée. En revanche, leur mode de désignation recourt à l'élection et non pas à la nomination. De ce fait, limiter leur représentativité à leur « fonction » paraît en deçà de leur rôle et de leurs attributions au sein de la collectivité. Suggestion : utiliser plutôt le terme de « charge » ou de « responsabilité », qui a un caractère moins réducteur.