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Amendement N° 4 (Adopté)

Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :

« la consultation se fait auprès »

les mots :

« cette répartition est réalisée dans les mêmes conditions, après consultation ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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