Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 31 (Adopté)

Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 177 :

« Ces attributions prennent fin… (le reste sans changement) ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion