Amendement N° 22 (Adopté)
Discuté en séance le 29 juin 2011
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.
À l'alinéa 163, substituer aux mots :
« formalités préalables »,
les mots :
« formalité préalable ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.
À l'alinéa 163, substituer aux mots :
« formalités préalables »,
les mots :
« formalité préalable ».
Amendement rédactionnel.
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