Amendement N° 113 (Adopté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 22 juin 2011 ( amendement identique : 82 )
Déposé le 17 juin 2011 par : M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création d'un « droit d'appel pour les victimes » par la cour d'assises.
La justice, rendue « au nom du peuple français », n'a pas pour finalité la vengeance personnelle, mais bien la préservation de l'ordre public et de la cohésion sociale.
D'autre part, parler d'un « droit d'appel pour les victimes en cas d'acquittement du criminel » est un non-sens, puisqu'en cas d'acquittement, l'accusé ne peut être qualifié de « criminel »…
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